Accord de participation
L'accord de participation formalise les règles de redistribution des bénéfices aux salariés dans une entreprise. Il peut suivre la formule légale ou adopter une formule dérogatoire plus favorable. Cet accord précise la durée d'indisponibilité des sommes, les modalités de placement, et les conditions de déblocage anticipé. Il est obligatoire dès 50 salariés, mais peut être mis en place volontairement dans les plus petites structures.
Bon à savoir
- ✔️Obligatoire dès 50 salariés
- ✔️Basée sur bénéfices nets
- ✔️Blocage de 5 ans (sauf déblocage)
Voir aussi : Participation, Déblocage anticipé, PEE
Questions fréquentes
Quand un accord de participation est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années.
Peut-on négocier une formule de calcul différente ?
Oui, à condition que la formule soit au moins aussi favorable que la formule légale.
Comment les salariés peuvent-ils utiliser leur participation ?
Ils peuvent la placer sur un plan d'épargne ou en demander le versement immédiat dans certains cas.
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